Engagements et charte RGPD

En tant que gérant de Michelet Assurance je suis amené à accéder à des données à caractère personnel. Je déclare reconnaître la confidentialité desdites données.

Je m’engage par conséquent, conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6
Janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi
qu’aux articles 32 à 35 du Règlement général sur la protection des données du
27 Avril 2016, à prendre toutes précautions conformes aux usages dans le cadre de mes attributions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles j’ai accès, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient modifiées, endommagées ou communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.

Je m’engage en particulier à :

• Ne pas utiliser les données auxquelles je peux accéder à des fins autres
que celles prévues par mes attributions

• Ne divulguer ces données qu’aux personnes dûment autorisées, en raison
de leurs fonctions, à en recevoir communication, qu’il s’agisse de
personnes privées, publiques, physiques ou morales

• Ne faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à
l’exécution de mes fonctions

• Prendre toutes les mesures conformes aux usages et à l’état de l’art dans
le cadre de mes attributions afin d’éviter l’utilisation détournée ou
frauduleuse de ces données.

• Prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art pour
préserver la sécurité de ces données

• M’assurer, dans la limite de mes attributions, que seuls des moyens de
communication sécurisés seront utilisés pour transférer ces données

En cas de cessation de mes fonctions, restituer intégralement les données,
fichiers informatiques et tout support d’information relatif à ces données.

Cet engagement de confidentialité, en vigueur pendant toute la durée de mes
fonctions, demeurera effectif, sans limitation de durée après la cessation de mes
fonctions, qu’elle qu’en soit la cause, dès lors que cet engagement concerne
l’utilisation et la communication de données à caractère personnel.
J’ai été informé que toute violation du présent engagement m’expose notamment
à des actions et sanctions disciplinaires et pénales conformément aux
dispositions légales en vigueur.