Conditions générales d’utilisation et de vente

Généralités

L’utilisateur du service s’engage, avant la souscription définitive de son assurance, à lire les conditions générales de son contrat, lesquelles lui sont adressées sous format durable par email à l’adresse qu’il aura communiquée lors de sa comparaison ou lors de sa conversation avec un conseiller.
L’utilisateur s’engage également à vérifier la conformité de sa situation au données enregistrées et figurant dans le bulletin d’adhésion au contrat et décharge Michelet Assurances de toute responsabilité à cet égard.
Rappel : il appartient à l’utilisateur de communiquer des informations exactes sur sa personne et sa situation dans le cadre de sa comparaison et de sa souscription de contrat d’assurance. L’utilisateur est conscient que des informations erronées communiquées au cours du processus d’adhésion peuvent conduire à rendre invalide le contrat d’assurance souscrit.

Droit de renonciation

Conformément aux articles L.112-2-1 du code des assurances et L.221-18 du code de la mutualité, l’adhérent dispose d’un délai, défini dans les conditions générales du contrat, pour exercer son droit de renoncer à la souscription de ses contrats conclus à distance, sans avoir à donner une explication.

Prise d’effet du contrat souscrit

L’adhérent indique à son conseiller la date à laquelle il souhaite la prise d’effet du contrat souscrit.
La date effective de prise d’effet du contrat dépend de l’acceptation de l’organisme assureur et des délais de traitement inhérents à la gestion de votre souscription : elle est indiquée sur le certificat d’adhésion.
L’organisme assureur se réserve le droit de refuser une demande d’adhésion en cas de non-réception des documents nécessaires, ou s’ils sont jugés non conformes.

Reconduction / Résiliation

Les modalités de reconduction du contrat sont décrites dans les Conditions Générales de son contrat.
Pour mettre fin à son contrat, l’adhérent doit se conformer aux modalités décrites dans les Conditions Générales de son contrat.

Réclamation

Pour toute réclamation, l’utilisateur peut envoyer une demande:

• via courriel, adresse : info@micheletassurances.fr
• par téléphone au 04 65 84 32 54
• par courrier à l’adresse suivante : Michelet Assurances, 549 chemin des Rascas, terra amata b2 – 06700 Saint Laurent du Var

Un accusé de réception sera adressé à l’utilisateur dans un délai maximal de 10 jours ouvrables à compter de la date de réception de sa réclamation et une réponse lui sera apportée au plus tard dans un délai de deux mois à compter de cette même date.

Si cette demande n’est pas satisfaite, la réclamation peut être adressée au service « Réclamation » de l’assureur à l’adresse figurant sur la notice d’information.

En cas d’absence de réponse dans les 60 jours, ou de réponse non satisfaisante à votre réclamation, vous pouvez demander l’intervention du Médiateur dont dépend votre Courtier.

IMPORTANT – Le Médiateur ne se déclarera compétent que si toutes les voies de recours internes ont été épuisées. Vous pouvez également contacter l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) à l’adresse suivante : 4 Place de Budapest CS 92459, 75436 Paris.

Coordonnées de mon médiateur :

Coordonnées de mon médiateur La Médiation de l’assurance – TSA 50110 – 75441 PARIS CEDEX 09

Charte du médiateur https://www.mediation-assurance.org/la-charte-du-mediateur

Lien vers le site du médiateur https://www.mediation-assurance.org